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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Version du 28 février 2023

Les présentes conditions générales de vente (« Conditions Générales de Vente » ou « Contrat ») ont pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services fournis par docTeller aux professionnels.

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

« API » : désigne l'interface de programme fournie par docTeller à partir de la Plateforme pour le traitement des Contenus, ainsi que ses révisions et modifications mises à disposition par docTeller au CLIENT dans le cadre de la maintenance.

« Clé API » : désigne une ou plusieurs clés API individuelles livrées par docTeller au CLIENT pour l'utilisation de l'API et des Services.

« CLIENT » : désigne la personne physique étant âgée de plus de 18 ans, ayant la pleine capacité juridique et agissant à titre professionnel ou la personne morale représentée par une personne physique dûment habilitée, qui souscrit aux Services par l'ouverture d'un Compte Client.

« Compte Client » : désigne le compte qui doit être créé par un Internaute lors de la souscription du Contrat pour pouvoir bénéficier des Services.

« Contrat » : a le sens attribué en Préambule. Le Contrat inclut la Documentation.

« Contenus » : désignent tous les documents électroniques et images français importés par les Utilisateurs sur la Plateforme, étant précisé qu'un Contenu correspond à un document recto ou verso ou une image. Si plusieurs documents figurent sur une même page, ils seront chacun comptabilisés comme un Contenu (exemple : un recto de carte nationale d'identité et un recto de passeport figurant sur une même page sont comptabilisés comme deux Contenus).

« Documentation » : désigne la description des Services et de l'API. La Documentation est disponible à l'adresse suivante : https://www.docteller.com/documentation. Il est précisé que la Documentation fait partie intégrante du Contrat.

« Internaute » : désigne toute personne se connectant au Site à titre professionnel. Un Internaute créant un Compte Client devient un CLIENT. Un Internaute utilisant les fonctionnalités "test" offertes sur le Site est un Testeur.

« Partie(s) » : désigne docTeller et/ou le CLIENT.

« Plateforme » : désigne la plateforme détenue et exploitée par docTeller, incluant l'API, pour la fourniture des Services, accessible via le Site ou via appel direct en utilisant la Clé API.

« Résultats » : désignent les données extraites des Contenus et restituées par la Plateforme dans le cadre des Services.

« Services » : désignent les services fournis par docTeller au CLIENT au travers de la Plateforme et tels que décrits à l'article « Description des Services » du Contrat et dans la Documentation.

« Site » : désigne le site internet édité par la société docTeller et accessible depuis l'URL https://www.docteller.com.

« Testeur » : désigne la personne qui, agissant à titre professionnel, teste la Démonstration ainsi que de façon générale, les démonstrations fonctionnelles proposées sur le Site. Il peut s'agir d'une personne physique étant âgée de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique ou d'une personne morale représentée par une personne physique dûment habilitée.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique représentant le CLIENT, qui peut accéder aux Services.

« Volume d'essai maximum » : désigne le volume d'essai maximal mensuel non facturé au CLIENT correspondant à 150 Contenus par mois (aucun report de Contenus d'essais non consommés d'un mois sur l'autre).

ARTICLE 2 – FORMATION ET MODIFICATION DU CONTRAT

2.1. Formation du Contrat en ligne

La souscription aux Services n'est possible que via le Site et les éventuels autres moyens mis à disposition à cette fin par docTeller. L'accès aux Services se fera au travers de la Clé API.

Le Contrat est irrévocablement formé dès l'acceptation par le CLIENT des présentes, que le CLIENT reconnaît avoir lues et comprises. Il est précisé que le Contrat est l'unique document décrivant les droits et les obligations des Parties en lien avec les Services.

Le Compte Client permettant l'accès aux Services est créé concomitamment à l'acceptation des Conditions Générales de Vente.

2.2 Cadre contractuel

Les documents contractuels applicables au présent Contrat sont, dans l'ordre de priorité décroissante :

  • les présentes Conditions Générales de Vente,
  • L'accord de sous-traitance en matière de protection des Données Personnelles,
  • La Documentation.

Il est entendu que les documents contractuels s'expliquent mutuellement. Toutefois, en cas de contradiction ou de divergence entre les termes des documents contractuels, les documents prévaudront les uns sur les autres dans l'ordre de leur énumération.

Toute modification du présent Contrat ne peut intervenir que par voie d'avenant signé par les Parties.

Le Contrat annule et remplace toutes les conventions qui ont pu être passées antérieurement entre les parties, ainsi que les échanges oraux ou écrits, et/ou documents de toute nature, notamment techniques ou commerciaux.

2.3. Modification du Contrat

Notamment afin d'améliorer la qualité des Services, docTeller se réserve la faculté de faire évoluer le Contrat. La nouvelle version du Contrat sera disponible sur le Site. docTeller fera parvenir un courriel à l'adresse électronique renseignée par le Client lors de la création de son compte pour le notifier de l'entrée en vigueur de la nouvelle version du Contrat.

En continuant d'accéder aux Services ou de les utiliser après l'entrée en vigueur de la nouvelle version du Contrat, le Client est réputé avoir accepté cette nouvelle version.

Toute modification du Contrat s'impose également à l'Utilisateur.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES

Les Services fournis au CLIENT par docTeller consistent en la mise à disposition de la Plateforme, permettant le traitement automatique de documents et d'images à distance pour la génération des Résultats. Les Résultats peuvent ensuite être extraits et réutilisés librement par le CLIENT, à l'exclusion de toute reprise, réutilisation, revente à titre onéreux ou gratuit, ou intégration de la Démonstration ou de ses résultats dans un service concurrent de docTeller.

Les Contenus sont immédiatement et définitivement détruits après leur traitement et les Résultats sont immédiatement et définitivement détruits après leur mise à disposition des CLIENTS. Ainsi, docTeller ne stocke aucun Contenu ou Résultat pour le compte du CLIENT. Le CLIENT est responsable d'assurer le stockage et l'archivage, le cas échéant, des Contenus transmis à docTeller et des Résultats transmis par la Plateforme. docTeller ne sera en aucun cas responsable de toute perte ou destruction des Contenus ou des Résultats.

Les Services sont décrits dans la Documentation. Le CLIENT s'engage à consulter régulièrement la Documentation pour s'assurer qu'il dispose bien de la dernière Documentation à jour.

ARTICLE 4 – CREATION DU COMPTE CLIENT – ACCES A LA PLATEFORME

Pour accéder à la Plateforme et ainsi bénéficier des Services, le CLIENT doit préalablement :

  • créer un Compte Client ;
  • accepter les Conditions Générales de Vente.

Les informations communiquées par le CLIENT doivent être exactes et justifiées à première demande de docTeller. Le CLIENT doit indiquer une adresse électronique valide qui permettra notamment l'envoi d'un courrier électronique de confirmation de son inscription.

Le mot de passe et l'adresse électronique correspondant au Compte Client sont personnels et confidentiels. Toute utilisation du Compte Client est présumée émaner exclusivement de ce dernier. Le CLIENT est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe, et par conséquent, des conséquences d'une divulgation involontaire à quiconque.

De même, chaque Clé API est personnelle et confidentielle. Toute utilisation d'une Clé API est présumée émaner exclusivement du CLIENT. Le CLIENT est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de sa / ses Clés API et, par conséquent, des conséquences d'une divulgation involontaire de la / des Clé(s) API à quiconque. Le CLIENT s'engage à supprimer toute Clé API dès lors qu'il suspecte et/ou constate un détournement et/ou une utilisation non conforme de ladite Clé API. Le CLIENT pourra en tout état de cause créer à tout moment une ou des nouvelles Clés API.

Les données d'identification communiquées par le CLIENT lors de la souscription du Compte Client sont conservées par docTeller pour la durée indiquée dans la Politique de confidentialité de docTeller.

Activation de l'API. Le droit accordé d'accéder et d'utiliser l'API en vertu du présent Contrat est soumis à l'activation d'une ou plusieurs Clés API générées par le CLIENT à partir de son Compte Client.

Utilisation de l'API. Le CLIENT est seul responsable de l'utilisation de l'API par les Utilisateurs à partir du système du CLIENT conformément à la Documentation.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE DOCTELLER

5.1. docTeller s'engage à fournir les Services conformément à la Documentation.

5.2. docTeller se réserve le droit, à tout moment, d'apporter des mises à jour et/ou des modifications à la Plateforme, à l'API ou aux Services. Cette maintenance sera effectuée à la discrétion de docTeller et pourra entraîner une indisponibilité de la Plateforme et des Services, sans que la responsabilité de docTeller ne puisse être engagée sur ce fondement.

5.3. docTeller fera ses meilleurs efforts pour répondre aux questions de l'Utilisateur concernant l'utilisation de la Plateforme.

5.4. Le CLIENT reconnaît et accepte que la Plateforme et les Services sont fournis « en l'état » et sans aucune garantie de la part de docTeller. Dans la limite autorisée par la loi, docTeller décline expressément toute garantie de conformité, d'éviction, de compatibilité et d'adéquation aux besoins particuliers du CLIENT. Sauf spécification contraire dans le Contrat, docTeller ne garantit pas que les Résultats seront exempts d'erreurs ou que la Plateforme fonctionnera sans interruption. Le CLIENT s'engage expressément à assumer tous les risques inhérents à l'accès et à l'utilisation de la Plateforme, des Services et de ses Résultats.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

6.1. Obligations générales

Le CLIENT reconnaît expressément qu'un seul Compte Client est autorisé par CLIENT.

Le CLIENT reconnaît expressément que les actions des Utilisateurs sur son Compte Client sont susceptibles d'entraîner la suspension de son Compte Client dans les conditions prévues à l'article « Suspension des Services » du Contrat, voire la résiliation du Contrat dans les conditions prévues à l'article « Résiliation du Contrat ».

Le CLIENT s'engage à ne rien faire qui puisse techniquement ou légalement mettre en péril l'utilisation de la Plateforme, des Services, de son Compte Client, de sa / ses Clés API, ainsi que ceux des autres CLIENTS de docTeller. De convention expresse, si docTeller identifiait des opérations susceptibles de mettre en danger les Services ayant pour origine un ou plusieurs Compte(s) Client(s) ou Clé(s) API (tels que spam, niveau de trafic élevé...), docTeller pourrait alors de plein droit et immédiatement bloquer le Compte Client, la ou les Clés API ou bloquer son adresse IP dans les conditions prévues à l'article "Suspension des Services" du Contrat.

6.2. Restriction des droits

Le CLIENT n'est autorisé à utiliser et à permettre l'utilisation de la Plateforme que dans les termes et conditions expressément définis dans le Contrat. docTeller se réserve tous les autres droits. A l'exception des droits expressément concédés aux Utilisateurs en vertu du Contrat, le CLIENT s'engage à ne pas (i) accéder et/ou utiliser la Plateforme au-delà du Volume d'essai maximum sans passer à une formule payante et payer les frais applicables ; (ii) céder, vendre, louer, prêter, concéder en sous-licence, distribuer, externaliser ou transférer les droits qui lui ont été accordés en vertu du Contrat ; (iii) adapter, modifier, y compris à des fins de correction, ou traduire la Plateforme ou l'API, ou une Clé API ; (iv) désassembler, décompiler la Plateforme, effectuer de l'ingénierie inverse ou tenter de découvrir ou de reconstituer son code source sous réserve des dispositions légales applicables ; (v) modifier, détruire ou supprimer les avis relatifs aux droits de propriété intellectuelle ou toute autre référence à la propriété de docTeller apparaissant sur la Plateforme, l'API ainsi que dans la Documentation ; (vi) distribuer tout ou partie d'un logiciel créé en tout ou en partie avec la Plateforme ; (vii) utiliser la Plateforme à des fins d'analyse comparative, ou communiquer à des tiers les résultats des tests de performance obtenus lors de l'utilisation de la Plateforme.

Le CLIENT s'engage à ce que les Utilisateurs ne fassent pas un usage déraisonnable et excessif de la Plateforme et, de manière générale, à ce que leur utilisation n'affecte pas la stabilité, la sécurité et la qualité de la Plateforme. docTeller se réserve le droit de suspendre un Compte Client en cas d'utilisation abusive de la Plateforme par tout Utilisateur. Par ailleurs, le CLIENT s'interdit de créer plusieurs comptes sur la version gratuite. Le CLIENT s'engage à ne pas utiliser de robots et dispositifs automatisés directement sur la Plateforme.

Le CLIENT est responsable et se porte fort de faire valider le présent Contrat et ses modifications par les Utilisateurs. Il est responsable du respect du Contrat et de ses modifications par les Utilisateurs pour les dispositions qui les concernent.

6.3. Garantie CLIENT

Le CLIENT garantit que les Contenus (i) ne violent pas les lois applicables ; (ii) ne contiennent pas un virus ou un code malveillant qui pourrait nuire ou corrompre la Plateforme ou les Services, et/ou (iii) ne constituent pas un traitement illégal des données personnelles. Le CLIENT s'engage, à ses frais, à défendre et à dégager docTeller de toute action ou réclamation d'un tiers (y compris, sans limitation, réclamation pour contrefaçon, concurrence déloyale, parasitisme, violation de Données personnelles) concernant l'utilisation des données du CLIENT par docTeller en vertu du Contrat. Le CLIENT indemnisera docTeller pour tous les frais (y compris les honoraires d'avocat), pertes et dommages que docTeller pourrait encourir, ainsi que le montant de tout règlement et/ou indemnisation dont docTeller pourrait être tenue responsable.

ARTICLE 7 – CONTENUS

Le CLIENT est le seul titulaire des droits sur les Contenus.

Le CLIENT est seul responsable des Contenus qu'il télécharge sur la Plateforme, ou qui sont téléchargés par ses Utilisateurs, qu'il ou ses Utilisateurs utilisent et/ou transfèrent, et s'engage à ce titre à respecter la législation en vigueur.

ARTICLE 8 – DUREE DES SERVICES

Les Services sont fournis au CLIENT pour une durée indéterminée.

Chaque Partie pourra résilier le Contrat pour convenance conformément aux dispositions de l'article « Résiliation » du Contrat.

ARTICLE 9 – SUSPENSION DES SERVICES

docTeller peut suspendre l'accès du CLIENT et des Utilisateurs au Compte Client :

  1. pour procéder à des opérations de maintenance ou pour toute situation d'urgence ;
  2. dès lors que l'utilisation des Services par le CLIENT ou un Utilisateur sur le Compte Client présente un risque pour la sécurité des Services, est anormale, met en péril la délivrance des Services, ou est considérée par docTeller comme étant frauduleuse ;
  3. en cas de tentative d'attaque ou d'attaque à la sécurité des Services ;
  4. en cas de manquement par le CLIENT ou un Utilisateur à l'une de ses obligations au titre du présent Contrat ;
  5. en cas de refus ou d'opposition au paiement effectué ;
  6. en cas de demande d'une autorité judiciaire ou administrative.

En aucun cas docTeller n'est tenue d'informer un Utilisateur de la suspension des Services. Il appartient au CLIENT d'informer les Utilisateurs de la suspension des Services.

En cas de suspension, docTeller est relevée de son obligation de fournir les Services souscrits et ne peut être responsable des éventuels préjudices subis par le CLIENT ou l'Utilisateur lors des périodes de suspension.

La suspension du Service, sauf lorsqu'elle n'est pas causée par une action ou omission du CLIENT, peut entraîner la résiliation du Contrat dans les conditions prévues à l'article « Résiliation du Contrat ».

ARTICLE 10 – RESILISATION DU CONTRAT

10.1. Résiliation en cas de suspension du Compte Client

En cas de suspension du Compte Client, docTeller peut résilier le Contrat à tout moment et de plein droit, dans les conditions décrites dans le présent article.

10.2. Résiliation pour convenance

Chaque Partie pourra résilier, pour convenance, le présent Contrat, à tout moment et sans indemnité, en respectant un préavis d'un (1) mois.

10.3. Résolution pour manquement

10.3.1. Avec mise en demeure préalable

En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations au terme du Contrat, l'autre Partie pourra, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts, prononcer la résolution, au sens des articles 1224 et suivants du Code civil, du Contrat, immédiatement et de plein droit, sans qu'il soit besoin d'une procédure judiciaire, trente (30) jours calendaires après un mail à la partie défaillante l'avisant du manquement, si cette mise en demeure est restée infructueuse.

10.3.2. Sans mise en demeure préalable

La résiliation du Contrat pourra être notifiée par mail sans préavis, ni mise en demeure en raison de tout manquement du CLIENT non susceptible d'être réparé (notamment lorsqu'il porte sur une obligation de ne pas faire) et ce sans préjudice des autres droits de docTeller.

10.4. Formalisme

Toute résiliation est notifiée au CLIENT par email à l'adresse rattachée au Compte Client.

10.5. Résiliation en cas de modification du prix ou des caractéristiques essentielles des Services

En cas de modification du prix des Services par docTeller ou des caractéristiques essentielles des Services non acceptés par le CLIENT, le CLIENT pourra résilier le Contrat à compter de la modification effective des prix / des caractéristiques essentielles des Services.

10.6. Conséquences de la résiliation ou de l'échéance du Contrat

En cas de résiliation ou d'échéance du Contrat, la ou les Clés API du CLIENT deviennent automatiquement et de plein droit inactives.

En cas de résiliation du Contrat, aucun remboursement ni aucune compensation de quelle que nature que ce soit ne sont accordés au CLIENT par docTeller. Le CLIENT devra régler à docTeller toute éventuelle somme due et non réglée au jour de la résiliation du Contrat.

En aucun cas docTeller n'est tenue d'informer un Utilisateur de la fermeture d'un Compte Client ou de la désactivation de la ou des Clés API. Il appartient au CLIENT d'informer les Utilisateurs de la résiliation ou de l'échéance du Contrat ou de la désactivation de Clés API.

ARTICLE 11 – PRIX DES SERVICES

11.1. Prix des Services

Les prix des Services sont indiqués sur le site internet de docTeller. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la souscription des Services. docTeller se réserve le droit de modifier le prix des Services à tout moment. En cas de modification du prix des Services, une information appropriée sera fournie aux CLIENTS.

11.2. Modalités de paiement

Les prix indiqués sont exprimés en euros et sont indiqués HT et sont accessibles via le lien suivant : https://www.docteller.com/pricing.

Le paiement s'effectue, à la fin de chaque mois en fonction de la consommation du CLIENT, en ligne par carte bancaire.

Le CLIENT pourra, à tout moment consulter son niveau de consommation sur le Compte Client.

Une facture électronique est émise par docTeller envoyée par email à l'adresse rattachée au Compte Client et disponible sur le Compte Client.

11.3. Retard de paiement

En cas de retard de paiement ou de refus de paiement, docTeller pourra réclamer, de plein droit et sans formalité préalable, le paiement par le CLIENT d'intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à sa dernière opération de refinancement majoré de dix (10) points de pourcentage ainsi que d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros par facture, nonobstant le droit de demander le remboursement de la totalité des frais de recouvrement engagés par docTeller sur présentation de pièces justificatives. Sans préjudice de ce qui précède, en cas de retard de paiement ou de refus de paiement par le CLIENT, docTeller se réserve le droit de suspendre, de plein droit, l'accès à la Plateforme et la fourniture des Services.

ARTICLE 12 – SERVICES GRATUITS

docTeller offre la possibilité d'utiliser les Services gratuitement conformément au Volume d'essai maximum.

L'ensemble des conditions prévues au Contrat, à l'exception de l'article « Conditions Financières » sont applicables au CLIENT souscrivant à cette offre gratuite.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE

13.1. Responsabilité du CLIENT

Le CLIENT est l'unique responsable juridiquement et techniquement :

  • de son utilisation des Services, de la Clé API, de la Plateforme ainsi que de celle de ses Utilisateurs ;
  • de la protection de son matériel informatique contre tout virus ou intrusion ; et
  • de la sauvegarde des Contenus et des Résultats.

13.2. Responsabilité de docTeller

En cas de faute de docTeller dans l'exécution de ses obligations prévues au Contrat à l'égard du CLIENT, ce dernier sera en droit d'obtenir réparation du préjudice direct dont il apportera la preuve.

Dans l'hypothèse où la responsabilité de docTeller serait retenue au titre du Contrat et sauf faute lourde, intentionnelle ou dol, le montant global cumulé des réparations qui pourraient être dues par docTeller au CLIENT est limité, tous faits générateurs confondus, à :

  • la somme de 1 000 € pour les Services gratuits ;
  • une somme n'excédant pas un montant égal à la moyenne mensuelle des sommes TTC facturées par docTeller au CLIENT sur douze mois glissants, multiplié par douze pour les Services payants

Par ailleurs, docTeller ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

  • des dommages indirects et notamment de toute perte de gains ou de profits, perte de chance, préjudice d'image ou de marque et ce, même si docTeller connaissait ou n'aurait dû ou pu ignorer l'éventualité d'un tel préjudice ;
  • des pertes qui ont été encourues par le CLIENT et qui ne sont pas liées au non-respect des engagements contractuels de docTeller tels que prévus dans le Contrat ;
  • des pertes ou dommages des Contenus par le CLIENT lors de son utilisation du Service ;
  • des appropriations illicites des Contenus par des tiers ;
  • des dommages résultant d'un accès frauduleux ou illicite au Compte Client dû à la négligence du CLIENT dans la gestion de ses identifiants et codes d'accès ;
  • en cas de mauvaise utilisation des Services par le CLIENT ;
  • d'une demande d'interruption temporaire ou définitive des Services émanant d'une autorité administrative ou judiciaire;
  • des éventuels dommages ou préjudices subis par un Utilisateur ;
  • d'un manquement quelconque à ses obligations dû à un cas de force majeure.

Le CLIENT est informé que la connexion aux Services s'effectue via le réseau internet. Il lui appartient de prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. docTeller ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements et difficultés dans l'accès et/ou l'utilisation des Services dus à des perturbations du réseau internet ou en cas d'impossibilité d'accès aux Services du fait d'un évènement échappant à son contrôle.

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

docTeller détient tous les droits afférents au Site, à l'API, à la Plateforme, aux Services ou à tout autre domaine et application mobile rattachés à docTeller. Le Contrat n'emporte aucune cession ou transfert de droit de propriété intellectuelle, industrielle ou de savoir-faire au profit du CLIENT ou des Utilisateurs.

docTeller est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses marques et logos et n'accorde aucun droit d'utilisation au CLIENT.

En contrepartie du respect par le CLIENT des termes du Contrat, et des spécifications définies dans la Documentation, docTeller accorde au CLIENT, pour la durée des Services, une licence personnelle, non exclusive et non transférable permettant aux Utilisateurs d'accéder et d'utiliser la Plateforme dans les limites fixées par le Contrat et pour ses besoins internes.

Le CLIENT est et restera le seul propriétaire des Contenus. Le CLIENT accorde à docTeller une licence mondiale, pour la durée de la protection accordée par la loi applicable, d'utilisation des Contenus afin de permettre leur traitement pour la fourniture des Services (y compris, sans limitation, l'analyse des performances des Services, leur amélioration et le développement de nouveaux services).

ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITE

docTeller s'oblige expressément à tenir pour confidentiels, à ne pas révéler aux tiers et à ne pas exploiter autrement que pour les besoins du Contrat, sous quelque forme que ce soit, les Contenus ainsi que tous les documents, éléments, données et informations, qui lui seront transmis par le CLIENT ou dont il pourra avoir connaissance dans l'utilisation des Services.

Le CLIENT s'oblige expressément à tenir pour confidentiels, à ne pas révéler aux tiers et à ne pas exploiter autrement que pour les besoins du Contrat, sous quelque forme que ce soit, l'état et la composition de la Plateforme, de l'API, de la Documentation ainsi que tous les documents, éléments, données et informations, qui lui seront transmis par docTeller ou dont il pourra avoir connaissance dans l'utilisation des Services.

Sont notamment par nature confidentielles toutes les informations relatives aux éléments commerciaux, techniques, financiers et structurels de docTeller.

Par ailleurs, le CLIENT s'interdit de faire un usage non nécessité par les Services, des éléments de quelque nature qu'ils soient, appartenant à docTeller ou sur lesquels ce dernier détient un droit quelconque.

Notamment, il s'interdit de s'immiscer dans les systèmes informatiques et de prendre copie de tout ou partie des logiciels existants, étant expressément précisé que, dans le cas contraire, il s'exposerait à des poursuites pénales et/ou civiles.

La présente obligation de confidentialité demeurera en vigueur pour une durée de dix ans après la fin du Contrat.

docTeller pourra de plein droit prononcer la résiliation du Contrat, sans préavis ni mise en demeure préalable, en cas de manquement du CLIENT à l'obligation de confidentialité susvisée.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

Aucune des deux Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l'exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit (ci-après la « Force Majeure »). Dans l'hypothèse de la survenance d'une Force Majeure, l'exécution des obligations des Parties est suspendue.

Si la Force Majeure se poursuit pendant plus de soixante (60) jours calendaires, le Contrat pourra être résilié de plein droit et sans formalités par notification à la demande de la Partie la plus diligente sans pour autant que la responsabilité d'une Partie puisse être engagée à l'égard de l'autre. Chacune des Parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance de la Force Majeure.

De convention expresse entre les Parties, sera considéré comme Force Majeure tout évènement irrésistible et imprévisible, ou dont la prévision n'a pas permis à la Partie qui la subit d'en empêcher les effets. Sont notamment considérés comme Force Majeure, sans que cette liste soit limitative, les évènements suivants : fait du prince, guerre (déclarée ou non), invasion, rébellion, blocus, sabotage, vandalisme, grève totale ou partielle, conflit social externe à la partie qui subit la Force Majeure, trouble civil, intempérie, catastrophe naturelle, incendie, épidémie, pandémie, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement notamment en énergie, défaillance dans la fourniture de l'énergie électrique, du chauffage, de l'air conditionné, des réseaux et des services de télécommunications, du transport des données, défaillance de satellites. Il est précisé que le non-paiement des éventuelles sommes dues à docTeller au titre du Contrat ne saurait constituer un cas de Force Majeure.

ARTICLE 17 – TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les termes utilisés dans le présent article et dans l'Accord de sous-traitance en matière de protection des Données Personnelles joint ont la signification qui leur est donnée dans le Contrat ou, si elles n'y sont pas définies (Données personnelles, personnes concernées, etc.), dans le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et à défaut dans la Loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Pour exécuter le Contrat et/ou fournir les Services, docTeller peut être amené à traiter des Données Personnelles concernant les clients et/ou salariés du CLIENT.

Les traitements réalisés par docTeller à cette occasion sont de deux ordres :

  • en tant que responsable de traitement au sens du RGPD, concernant les traitements liés à la sécurisation de son système d'information et de son API, à la facturation des Services et au suivi commercial de la relation avec le CLIENT, en cas de contentieux, ou encore pour permettre la prospection de ses clients (17.1) ;
  • et en tant que sous-traitant au sens du RGPD pour le traitement des documents objets de ses Services (Carte d'identité, Passeport, Permis de conduire, Carte Grise, Relevé d'Informations, Certificat Provisoire d'Immatriculation, RIB/IBAN, KBIS, SIREN, etc.) selon les modalités prévues lors de la souscription aux Services (17.2).

17.1. Traitement de données personnelles réalisés par docTeller en tant que responsable de traitement

Dans ce cadre, docTeller agit en tant que responsable de traitement conformément à la réglementation applicable relative à la protection des Données personnelles. docTeller a désigné un DPO dans le cadre de son activité et fait son affaire de la bonne tenue du registre des traitements de Données personnelles ainsi que de l'accomplissement d'éventuelles formalités préalables nécessaires. docTeller s'engage à traiter les Données personnelles de manière loyale et licite. docTeller prend également toutes les précautions utiles via des mesures techniques et organisationnelles et eu égard aux risques encourus pour garantir la sécurité et la confidentialité des Données personnelles qu'elle elle amenée à traiter, afin d'empêcher notamment qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Les engagements pris par docTeller à cet égard, ainsi que l'ensemble des informations requises au regard de la réglementation applicable, figurent dans la Politique de confidentialité de docTeller accessible depuis le Site.

17.2. Traitement de données personnelles réalisés par docTeller en tant que sous-traitant

Dans ce cadre, le CLIENT agit en tant que Responsable de Traitement et docTeller en tant que Sous-Traitant. docTeller est par conséquent tenu de traiter les Données Personnelles seulement conformément aux instructions du CLIENT et pour aucune autre finalité que celles expressément définies et autorisées par le CLIENT dans le seul cadre de l'exécution du Contrat, sauf si un tel traitement est exigé par une réglementation de l'Union européenne ou de l'un des États membres à laquelle docTeller est soumis, auquel cas docTeller, dans la mesure où la loi le permet, avertira le CLIENT avant de procéder à un tel traitement.

De façon générale, docTeller s'engage dans ce cas à respecter le Règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi que ses compléments en droit national. docTeller se porte également fort du respect de ces textes par ses salariés et sous-traitants.

Le détail des obligations applicables au titre du présent Contrat est défini dans l'Accord de sous-traitance en matière de protection des données personnelles.

ARTICLE 18 – RECLAMATIONS

En cas de problème, le CLIENT est invité à prendre contact avec docTeller via email : [email protected].

ARTICLE 19 – INTUITU PERSONAE

Le bénéfice du Contrat ne peut être cédé par le CLIENT.

Le présent Contrat et son bénéfice seront automatiquement transférés à toutes les entités venant aux droits de docTeller. Le CLIENT en sera informé par écrit.

ARTICLE 20 – SOUS-TRAITANCE

docTeller pourra librement sous-traiter tout ou partie de la fourniture des Services.

ARTICLE 21 – PUBLICITE - COMMUNICATION

Le CLIENT ne pourra pas utiliser les marques ou logos et dénominations de docTeller (référence commerciale, apposition sur site Internet et/ou réseaux sociaux etc.).

ARTICLE 22 – DISPOSITIONS GENERALES

Le fait qu'une clause quelconque du Contrat devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations du Contrat et n'exonère pas le CLIENT de l'exécution de ses obligations contractuelles non invalidées.

Le fait que docTeller ou le CLIENT ne se prévalent pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations du présent Contrat, et/ou d'un manquement par le CLIENT à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut pas être interprété comme valant renonciation par docTeller ou le CLIENT à se prévaloir ultérieurement desdites clauses et/ou obligations contractuelles.

ARTICLE 23 - DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le Contrat est régi par la loi française.

Le Contrat est établi en français, nonobstant toute traduction qui pourrait en être faite par ailleurs. En tout état de cause, seule fait foi la version en français du Contrat.

Toute difficulté liée à l'interprétation du Contrat ou à son exécution sera soumise aux tribunaux compétents de Paris, auxquels les Parties accordent compétence exclusive, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Accord de sous-traitance en matière de protection des Données Personnelles

PRÉAMBULE

La présente annexe a pour objet de préciser les obligations des PARTIES relatives aux Données personnelles traitées par docTeller ou une de ses filiales dans le cadre de la fourniture des Services au CLIENT si les Services entraînent le traitement de données à caractère personnel (dites aussi « Données personnelles ») par docTeller ou une de ses filiales, au nom et pour le compte du CLIENT.

Les Parties reconnaissent et acceptent que la présente annexe et toutes les stipulations qu'elle contient ne s'appliquent que dans le strict cadre des Services prévus par le Contrat désignés à l'article 17.2 et dans la seule mesure où ces Services conduiraient effectivement à traiter des Données personnelles par docTeller au nom et pour le compte du CLIENT.

Le CLIENT reconnaît :

  • Qu'il est seul responsable de la détermination des finalités et des moyens relatifs aux traitements de Données personnelles collectées par lui-même ;
  • Qu'il a pris toutes les mesures pour respecter les obligations lui incombant au titre du RGPD, notamment en ses articles 12 à 14 vis-à-vis des personnes concernées ;

Si le CLIENT agit en tant que Sous-traitant pour le compte d'un tiers Responsable de traitement, il doit s'assurer que :

  • toutes les autorisations nécessaires pour conclure le Contrat objet des présentes y compris la nomination par le CLIENT de docTeller en tant que Sous-traitant ultérieur, ont été obtenues du Responsable du traitement,
  • un contrat conforme aux dispositions de l'article 28 du RGPD a été conclu entre le tiers Responsable du traitement et lui.

Dans ce cas, docTeller traite les Données personnelles uniquement à la demande du CLIENT.

Le CLIENT, qui est responsable envers docTeller de la bonne exécution de ses obligations et de celles du Responsable du traitement, garantira docTeller et l'indemnisera de toute les conséquences financières (frais de justice, frais de remédiation, etc.) liées à une réclamation, une sanction, ou la mise en œuvre de mesures correctives consécutive à un manquement à cet égard.

docTeller déclare :

  • Traiter les Données personnelles uniquement pour le compte du CLIENT ;
  • Traiter les Données personnelles du CLIENT dans la limite des Services fournis ;
  • Mettre en œuvre l'ensemble des garanties et des moyens suffisants au respect de ses obligations en tant que Sous-traitant, dans les conditions déterminées ci-après, au regard de la typologie des Données personnelles collectées par le CLIENT.

1. DESCRIPTION DU TRAITEMENT OBJET DES SERVICES

docTeller sera amené, dans le cadre des Prestations, à réaliser les opérations de traitement suivantes :

Traitement 1 :

  • Objet et finalité du traitement : Analyse des documents transmis sous forme d'image afin d'en extraire les principales données sous forme de texte et les transmettre au client pour ses propres finalités (souscription en ligne, Remédiation AML/CFT/LCB-FT, etc.) ;
  • Type de Données à caractère personnel : Elles appartiennent à deux grands types de catégories :
    • Les copies numériques des documents de ses propres clients adressées par le CLIENT (Carte d'identité, Passeport, Permis de conduire, Carte Grise, Relevé d'Informations, Certificat Provisoire d'Immatriculation, RIB/IBAN, KBIS, SIREN, etc.) d'une part (informations transmises par le CLIENT pour traitement) ;
    • Et de l'autre les données d'identité, patrimoniales, financières ou administratives de ces clients, extraites à partir de ces copies numériques dans le cadre du traitement. Ce peut être donc être des données de type nom, prénom, sexe, date et/ou lieu de naissance, piste MRZ, numéro de document, date de délivrance et/ou d'expiration du document, numéro de RIB/IBAN, banque, ou encore numéro d'immatriculation du véhicule.
  • Catégories de Personnes Concernées : dirigeants et représentants d'entreprise, particuliers s'adressant au CLIENT dans le cadre d'une entrée en relation ou pour la souscription d'un produit ou d'un service, etc.

2. ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES

2.1 Engagement de docTeller vis-à-vis du CLIENT

En tant que Sous-traitant, docTeller s'engage à :

  • traiter les Données personnelles uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l'objet de la sous-traitance ;
  • traiter les données conformément aux instructions documentées du CLIENT. Si docTeller considère qu'une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable, il en informe immédiatement le CLIENT et dispose de la faculté de suspendre le Service tant que l'instruction n'est pas corrigée. En outre, si docTeller est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel il est soumis, il doit informer le CLIENT de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;
  • garantir la confidentialité des Données personnelles traitées dans le cadre du Contrat;
  • fournir les informations obligatoires à la réalisation des obligations des articles 35 et 36 du RGPD, dans la mesure de ses moyens et dans les conditions indiquées à l'article 11 ;
  • veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données personnelles en vertu du Contrat s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
  • prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

2.2 Engagement du CLIENT vis-à-vis de docTeller

Le CLIENT s'engage à :

  • Fournir à docTeller les informations nécessaires aux opérations de traitement considérées à la présente annexe et en l'occurrence les fichiers image des documents conformément au Contrat ;
  • Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des Données personnelles adressée à docTeller ;
  • Veiller, au préalable et pendant toute la durée des traitements, au respect des obligations prévues par le RGPD.

3. SOUS-TRAITANCE ULTÉRIEURE

docTeller est amené à recourir à des sous-traitants de second rang dans le cadre de la bonne exécution des Services, ce que le CLIENT reconnaît. Ces sous-traitants réalisent des opérations de traitement sur les Données personnelles du CLIENT dans le cadre des Services. Le CLIENT autorise expressément docTeller, dans la stricte limite nécessaire à la fourniture et à l'exécution des Services, à faire appel aux sous-traitants qu'utilise d'ores-et-déjà docTeller à la date de souscription des Services par le CLIENT. Il s'agit notamment de Google API Vision, qui permet d'optimiser les résultats produits par la docTeller en procédant notamment par comparaison et conduit donc à fiabiliser l'exactitude des données extraites des documents conformément aux exigences du RGPD sur l'exactitude des données.

Le CLIENT autorise expressément docTeller, dans la stricte limite nécessaire à la fourniture et à l'exécution des Services, à faire appel par la suite à d'autres sous-traitants de second rang pour mener à bien sa mission. Le CLIENT en sera informé par e-mail à l'adresse de contact indiquée par le CLIENT dans un délai de trente (30) jours avant de faire intervenir ledit sous-traitant.

La liste des sous-traitants de docTeller est communiquée au CLIENT sur demande.

Le sous-traitant de second rang est tenu de respecter les mesures techniques et organisationnelles en termes de protection des Données personnelles mises en place par docTeller et que le CLIENT déclare approuver. docTeller est tenu de s'assurer du respect de ces obligations auprès du sous-traitant de second rang et de la présence de mesures techniques et organisationnelles appropriées permettant la conformité à la réglementation en vigueur.

En cas de défaillance du sous-traitant de second rang dans l'accomplissement de ses missions et dans le respect de la réglementation en vigueur, docTeller demeure pleinement responsable devant le CLIENT de l'exécution par l'autre sous-traitant de ses obligations.

Le Sous-traitant de second rang s'engage par ailleurs à mettre en œuvre l'ensemble des procédures lui permettant de vérifier la conformité des sous-traitants de rangs supérieurs par rapport aux lois et règlements en vigueur ainsi qu'aux exigences du CLIENT.

4. LOCALISATION DES DONNÉES ET TRANSFERTS

Le CLIENT est informé que l'essentiel des traitements a lieu au sein de l'Union européenne. Ainsi, docTeller a choisi de n'utiliser Google API Vision qu'à la condition qu'il soit spécifiquement configuré par Google pour ne traiter les données qu'au sein de l'Union européenne. Toutefois, le CLIENT autorise docTeller à recourir à des moyens de traitement dans un pays n'offrant pas aux Données personnelles un niveau de protection adéquat à celui en vigueur dans l'Union européenne, si docTeller, voire les sous-traitants ultérieurs éventuels de docTeller, ont conclu des clauses contractuelles types adoptées par la Commission Européenne (ci-après « les Clauses Types »), pour le transfert de Données à caractère personnel vers des sous-traitants ultérieurs établis dans des pays tiers.

À cette fin, le CLIENT donne mandat à docTeller de signer en son nom et pour son compte les Clauses Types. docTeller se porte fort de la signature et du respect des Clauses Types par ses propres sous-traitants ultérieurs.

Si les Clauses Types étaient jugées insuffisantes eu égard à la loi applicable dans le pays de destination, docTeller s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures complémentaires nécessaires telles que requises par la réglementation. Les Parties pourront en outre réévaluer régulièrement les mesures en place et les adapter le cas échéant si elles ne garantissent plus un niveau de protection adéquat tel qu'exigé par la réglementation.

5. SÉCURITÉ

docTeller a la responsabilité d'assurer et de garantir la disponibilité, la sécurité, l'intégrité et la confidentialité de ses installations et des flux de Données personnelles au sein de son système d'information pendant la durée des Services qu'il fournit. Il met en œuvre, à cet effet, les mesures de sécurité logiques et physiques utiles ainsi que les mesures de traçabilité nécessaires au respect de cet engagement.

6. VIOLATIONS DE DONNÉES PERSONNELLES

docTeller rappelle au CLIENT qu'il lui incombe, en tant que seul Responsable des traitements sous-traités à docTeller d'effectuer, le cas échéant, la notification auprès de la CNIL et la communication aux Personnes concernées.

docTeller, en tant que Sous-traitant, s'engage à notifier au CLIENT les violations de Données personnelles prévues selon la législation applicable et à prendre les mesures utiles afin d'y remédier. Si une telle Violation de Données personnelles devait être avérée concernant les Données personnelles qu'il traite au nom et pour le compte du CLIENT, il tiendra informé le CLIENT des dispositions prises en conformité avec les dispositions légales ou réglementaires ou les recommandations des autorités de contrôle de protection des données à caractère personnel applicables en la matière.

docTeller portera la Violation de Données personnelles à la connaissance du CLIENT dans les meilleurs délais à compter de sa découverte afin de permettre au CLIENT de remplir ses obligations vis-à-vis de la CNIL et, le cas échéant, des Personnes concernées.

À cette fin, le CLIENT se doit de fournir des coordonnées de contact précises et les mettre à jour lors de chaque modification.

docTeller tiendra à disposition du CLIENT les informations et de la documentation nécessaire lui permettant de prendre une décision quant à une éventuelle notification à la CNIL et/ou communication aux Personnes concernées.

7. DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

Le CLIENT est pleinement et seul responsable de l'information des Personnes concernées concernant l'exercice de leurs droits et du respect de ces droits, y compris les droits d'accès, d'opposition, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité ou d'information concernant les directives en cas de décès.

docTeller fournira la coopération et l'assistance dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire et inhérent à son rôle de Sous-traitant, pour répondre aux demandes des Personnes concernées.

Cette coopération et cette assistance raisonnable peuvent consister en la communication au CLIENT de toute demande reçue directement de la Personne concernée.

Cette assistance pourra être facturée au CLIENT à condition de lui notifier et d'obtenir son consentement préalable.

8. CONSERVATION DES DONNÉES DU CLIENT ET SORT AU TERME DES SERVICES

Les données traitées dans le cadre de son activité de sous-traitant, comme indiquées précédemment, sont de deux ordres :

  • Les images des documents d'une part, adressées pour traitement. Elles restent en mémoire vive et ne sont pas conservées par docTeller au-delà du temps nécessaire à leur traitement (habituellement, le traitement s'opère en temps quasi-réel). Ces données, qui ne sont pas conservées, ne pourront donc pas être restituées au CLIENT à la fin des Services et devront nécessairement être réadressées à docTeller si le CLIENT souhaite voir effectuer un nouveau traitement sur ces documents ;
  • les Données personnelles extraites de ces documents d'autre part, qui sont mises à disposition au CLIENT en temps quasi-réel via l'API et ne sont pas conservées.

L'attention du CLIENT est attirée sur le fait que ces Données ne pourront lui être restituées ultérieurement, celles-ci n'étant pas conservées par docTeller.

9. REGISTRE ET RESPONSABLE EN CHARGE DE LA PROTECTION DES DONNÉES

docTeller s'engage à tenir un registre écrit des traitements opérés selon la réglementation applicable en vigueur.

Ce registre comprendra, selon l'article 30.2 du RGPD,

  • le nom et les coordonnées du ou des sous-traitants et de chaque responsable du traitement pour le compte duquel le Sous-traitant agit ainsi que, le cas échéant, les noms et les coordonnées du représentant du Responsable du traitement ou du Sous-traitant et celles du délégué à la protection des données (DPO) le cas échéant ;
  • les catégories de traitements effectués pour le compte de chaque Responsable du traitement ;
  • le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et les documents attestant de l'existence de garanties appropriées;
  • dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles prises par docTeller.

docTeller a désigné un DPO qui sera le point de contact du CLIENT en cas de questionnement sur ces sujets. Il peut être joint à l'adresse [email protected].

10. RESPONSABILITÉ

docTeller sera uniquement tenu responsable des dommages survenus dans l'hypothèse où il n'aurait pas respecté les obligations qui lui incombent au titre de la législation en vigueur et/ou en cas d'agissements en dehors des instructions licites du CLIENT, et ce dans le cadre de ce que prévoit le Contrat en la matière.

11. ASSISTANCE ET CONSEIL

docTeller s'engage à assister et aider le CLIENT (à l'exception de toute assistance juridique) pour répondre à toute demande d'information des autorités de contrôle portant sur les Données personnelles du CLIENT pour lesquelles il assure des traitements et en particulier :

  • coopérer pleinement pour faciliter l'accès au CLIENT et à la CNIL aux Données personnelles ;
  • le cas échéant, assister le CLIENT dans la réalisation des études d'impact.

À cet égard, toute assistance excédant le cadre prévu par le RGPD pourra être facturée au CLIENT à condition de lui notifier et d'obtenir son consentement préalable.

12. AUDITS

docTeller pourra mettre à disposition et mutualiser auprès de ses clients le résultat d'audits qu'elle a pu demander à des tiers indépendants, notamment en matière de cybersécurité. Si le CLIENT souhaite disposer d'audits portant sur des domaines autres que ceux concernées par ces audits mis à disposition afin de s'assurer du respect des obligations de docTeller, ce dernier se tiendra à la disposition du CLIENT pour leur réalisation, directement ou par l'intermédiaire de tout prestataire externe indépendant, sachant que cet auditeur ne devra pas être un concurrent direct de docTeller ou du ou des sous-traitants ultérieurs concernés par l'audit.

Le CLIENT communiquera alors à docTeller préalablement, et au moins dans les dix (10) jours ouvrés précédents, toute demande d'opération d'audit, les Données personnelles et/ou traitements faisant l'objet de l'audit, la date de l'audit, la période au cours de laquelle l'audit interviendra, ainsi que le nom et les références des personnes en charge de l'audit.

En cas de refus pour des motifs légitimes, docTeller devra le notifier sous un délai de huit (8) jours ouvrés suivant la notification faite par le CLIENT.

Dans ce cadre, docTeller collaborera de bonne foi avec l'auditeur et lui communiquera toutes informations ou documents ou explications nécessaires à la réalisation de l'audit et lui permettra d'accéder aux parties appropriées de tous sites, installations informatiques, outils, Données personnelles et moyens de docTeller utilisés pour rendre les Services à l'exception des infrastructures ou moyens mutualisés avec des tiers, y compris dans le cas où cet audit devrait s'exercer auprès de sous-traitants ultérieurs de docTeller. Les procédures d'accès seront communiquées par docTeller qui devra les respecter. Les connexions logiques pour accéder aux Données personnelles seront réalisées par docTeller à la demande de l'auditeur.

Le CLIENT ne pourra accéder qu'à ses données propres et non à celles de tiers et s'engage à ne pas entraver de façon excessive les Prestations, afin de ne pas nuire aux clients de docTeller ou de ses sous-traitants ultérieurs.

Le temps passé par le personnel de docTeller, de ses éventuels Sous-traitants ultérieurs concernés, ainsi que le temps machine pour les besoins de l'audit sera à la charge du CLIENT, selon un taux de 1 200 EUR HT/jour/homme.

Le rapport d'audit sera adressé gratuitement à docTeller par les auditeurs, de telle sorte que celui-ci puisse formuler, dans un délai de vingt (20) jours ouvrés suivant la date de sa communication, toutes observations ou objections par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'auditeur et au CLIENT. Ce rapport d'audit est confidentiel.

Au cas où le rapport d'audit ferait apparaître une contravention significative aux obligations de docTeller, les Parties se rencontreront afin de constater les points demeurant en désaccord et s'efforceront d'y remédier. En cas de désaccord persistant ou de non-correction par docTeller, les Parties envisageront ensemble la poursuite de leurs relations contractuelles.